Fonctionnement du permis à point
Le retrait de points
Un retrait de point(s) est effectif dès que survient l’un des éléments suivants : paiement d’amende forfaitaire, émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée, exécution d’une composition pénale ou condamnation définitive.
Le retrait vous est signifié par une lettre du Ministère de l’Intérieur.
Lorsque votre capital de points atteint ou franchit le seuil des 6 points, un courrier en recommandé vous en alerte et vous incite à suivre un stage de sensibilisation.
Connaître son solde de points
Vous pouvez connaître le solde de points de votre permis de conduire en consultant le service Télépoints sur le site du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales : https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/
Pour y accéder, vous devez être en possession de votre numéro de dossier - numéro du permis de conduire- et de votre code confidentiel. Ce dernier figure sur le relevé intégral de votre dossier délivré par la Préfecture.
Ces identifiants figurent également sur les lettres adressées en recommandé par le Ministère de l’Intérieur. Cette information est confidentielle et ne peut être délivrée qu’au titulaire du permis.
Récupérer des points
Après une perte de points, deux moyens sont possibles pour les récupérer :
- attendre et adopter un comportement responsable sur la route;
- suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Votre choix dépendra notamment du nombre de points restant sur votre permis.
Loi Loppsi 2
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Loppsi 2, le 16 mars 2011, le délai de récupération de points pour certaines infractions a été modifié.
- Retrait d’un point : si vous avez perdu un seul point sur votre permis, celui-ci vous sera automatiquement réattribué après 6 mois sans retrait de point(s)
- Contraventions de 3ème classe : le délai de récupération de la totalité des points du permis est abaissé à deux ans au lieu de trois
- Contraventions de 4ème et de 5ème classe : si vous avez perdu plusieurs points suite à une ou plusieurs infraction(s), vous retrouverez automatiquement votre capital complet de 12 points après un délai de 3 ans, si aucun point ne vous a été retiré durant cette période, à compter du dernier retrait de points
